Dans certaines conditions, les clients peuvent jouir
d’un plafonnement de leur facture d’eau, en cas de perte sur les canalisations privées.
Publié au Journal Officiel le 26 septembre 2012, un décret cite les nouvelles
règles de facturation en cas de dégâts d’eau au niveau des canalisations d’eau
potable après compteur. En effet, dans le contexte d’une élévation anormale de
votre facture de consommation en eau, vous avez tout le droit de demander un
plafonnement de votre facture d’eau auprès du service d’eau potable en cas de perte
après compteur.
Attestation de réparation de fuite
Il est envisagé par la loi que le service d’eau doit renseigner
le client ou le propriétaire d’une augmentation irrégulière de sa consommation
d’eau. Le débit de déclenchement de la procédure est le multiple de la
consommation normale aperçue. Si le client apporte au service d’eau potable une
attestation d’une société de travaux plomberie paris
qui précise qu’une détection et une réparation de perte sur ses canalisations a
été réalisée, il n’est pas dans l’obligation de rémunérer la part de la
consommation qui dépasse le double de sa consommation habituelle. Cette
attestation doit notamment indiquer la date du dépannage, ainsi que l’emplacement
de la fuite. L’agent du service est en charge de procéder à toute surveillance
et diagnostic indispensables. Le règlement met en quarantaine du dispositif tous
dégâts dus à des matériaux de chauffage, sanitaires ou à des outils ménagers.
Demande de vérification de la bonne marche du compteur
Le client a également le droit de demander le test du
bon fonctionnement du compteur, dans une période d’un mois, faute d’avoir repérer
une perte sur les canalisations. Notamment, le service d’eau prend la même période
pour notifier sa réponse, à compter de cette demande. L’abonné n’est pas obligé
alors de payer la surconsommation que si le service d’eau prouve et affirme
qu’elle n’est pas due à un mauvais fonctionnement du compteur. C’est seulement
après le retour affirmé par l’agent du service d’eau potable que le remboursement
peut être imposé. Parfois, dans la situation d’un mauvais fonctionnement du
compteur, le client n’a rien à rembourser au titre de la surconsommation.
Si vous remarquer une fuite au niveau de vos
canalisations ou encore que vous apercevez une consommation irrégulière en eau,
faites dès l’instant un appel au service d’eau potable. Votre entreprise de réparation plomberie sur paris
est en mesure d’intervenir à votre logement en cas de perte de vos
canalisations et de signer les réparations.
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